Législation
Rietumu Bank opère en accordance avec les lois suivantes et les régulations couvrant les domaines de la lutte contre le blanchiment d’argent et le combat contre les financements à des fins terroristes. (Une traduction non-officielle des intitulés des lois est ici donnée):
- Loi de la République de Lettonie “Sur la prévention des procédés de blanchiment d’argent dérivés des activités criminelles et du financement à des fins terroristes’’
- Régulations No. 1071 du Cabinet des Ministres “Sur la liste des indicateurs indiquant des transactions inhabituelles et la procédure à suivre sur le rapport de transactions inhabituelles et suspicieuses’’
- Régulations de la Commission du Marché de Capitaux et des Finances pour les Obligations et Devoirs des Clients Avertis.
- Liste Unie des Terroristes du Bureau des Poursuites Judiciaires de la République de Lettonie.
- Directive 2005/60/EC du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur la prévention de l’usage du système financier dans le but de blanchiment d’argent et de financement à des fins terroristes.
- Régulation (EC) No 1781/2006 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 15 novembre 2006 sur l’ information du payeur accompagnant les transferts de fonds.
- USA Patriot Act;
- Principes de Wolfsberg
- Lignes directrice des banques relevant de JSC “Rietumu Banka”
The FATF Forty RecommendationsLa traduction de ces lois et régulations en vigueur en Lettonie est disponible en suivant les hyperliens suivants: http://www.fktk.lv/en/http://www.ttc.lv/
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